Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et au milieu de travail, question qui constitue le sixième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une recommandation complétant la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981,

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la recommandation ci-après, qui sera dénommée Recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

I. Champ D'Application et Définitions

1.

(1) Dans toute la mesure possible, les dispositions de la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (dénommée ci-après la convention), et celles de la présente recommandation devraient s'appliquer à toutes les branches d'activité économique et à toutes les catégories de travailleurs.

(2) Les mesures nécessaires et pratiquement réalisables devraient être prévues pour assurer aux travailleurs indépendants une protection analogue à celle qui est établie dans la convention et dans la présente recommandation.

2. Aux fins de la présente recommandation:

a) l'expression branches d'activité économique couvre toutes les branches où des travailleurs sont employés, y compris la fonction publique;

b) le terme travailleurs vise toutes les personnes employées, y compris les agents publics;

c) l'expression lieu de travail vise tous les endroits où les travailleurs doivent se trouver ou se rendre du fait de leur travail et qui sont placés sous le contrôle direct ou indirect de l'employeur;

d) le terme prescriptions vise toutes les dispositions auxquelles l'autorité ou les autorité compétentes ont conféré force de loi;

e) le terme santé , en relation avec le travail, ne vise pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène au travail.

II. Domaines Techniques D'Action

3. En application de la politique mentionnée à l'article 4 de la convention, des mesures appropriées devraient être prises, compte tenu de la diversité des branches d'activité économique et des types de travaux ainsi que du principe consistant à donner priorité à la suppression des risques à leur source, en particulier dans les domaines ci-après:

a) la conception, l'implantation, les caractéristiques de construction, l'installation, l'entretien, la réparation et la transformation des lieux de travail, de leurs moyens d'accès et de leurs issues;

b) l'éclairage, la ventilation, l'ordre et la propreté des lieux de travail;

c) la température, l'humidité et le mouvement de l'air sur les lieux de travail;

d) la conception, la construction, l'utilisation, l'entretien, l'essai et l'inspection des machines et des matériels susceptibles de présenter des risques ainsi que, le cas échéant, leur agrément et leur cession à quelque titre que ce soit;

e) la prévention de tout stress--physique ou mental--préjudiciable à la santé dû aux conditions de travail;

f) la manutention, le gerbage et l'entreposage des charges et des matériaux, à bras ou à l'aide de moyens mécaniques;

g) l'utilisation de l'électricité;

h) la fabrication, l'emballage, l'étiquetage, le transport, l'entreposage et l'utilisation de substances ou d'agents dangereux, l'évacuation de leurs déchets et de leurs résidus ainsi que, le cas échéant, leur remplacement par d'autres substances ou d'autres agents inoffensifs ou moins dangereux;

i) la protection contre les rayonnements;

j) la prévention des risques professionnels dus au bruit et aux vibrations, leur limitation et la protection des travailleurs contre ces risques;

k) la surveillance de l'atmosphère des lieux de travail et des autres facteurs d'ambiance;

l) la prévention et la limitation des risques dus aux forts écarts barométriques;

m) la prévention des incendies et des explosions et les mesures à prendre en cas d'incendie ou d'explosion;

n) la conception, la fabrication, la fourniture, l'utilisation, l'entretien et l'essai des équipements de protection individuelle et des vêtements de protection;

o) les installations sanitaires, les salles d'eau, les vestiaires, la fourniture d'eau potable et toutes autres installations analogues ayant rapport à la sécurité et à la santé des travailleurs;

p) les premiers soins;

q) l'établissement de plans d'action en cas d'urgence;

r) la surveillance de la santé des travailleurs.

III. Action au Niveau National

4. En vue de donner effet à la politique mentionnée à l'article 4 de la convention, l'autorité ou les autorités compétentes devraient, compte tenu des domaines techniques d'action spécifiés au paragraphe 3 ci-dessus:

a) édicter ou approuver des prescriptions, des recueils de directives pratiques ou d'autres dispositions appropriées concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, en tenant compte des liens qui existent entre la sécurité et la santé, d'une part, et la durée du travail et l'aménagement des pauses, d'autre part;

b) procéder de temps à autre au réexamen des dispositions législatives concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail ainsi que des dispositions édictées ou approuvées en vertu de l'alinéa a) ci-dessus, à la lumière de l'expérience et des nouvelles acquisitions de la science et de la technologie;

c) entreprendre ou promouvoir les études et recherches destinées à identifier les risques et à trouver des moyens efficaces permettant d'y parer;

d) fournir aux employeurs et aux travailleurs, sous une forme appropriée, les informations et les conseils dont ils peuvent avoir besoin et promouvoir ou favoriser la coopération entre les employeurs et les travailleurs ainsi qu'entre leurs organisations en vue d'éliminer les risques ou de les réduire dans la mesure où cela est pratiquement réalisable; et assurer, lorsque cela est approprié, un programme spécial de formation aux travailleurs migrants dans leur langue maternelle;

e) prévoir des mesures spécifiques en vue de prévenir les catastrophes, de coordonner et de rendre cohérentes les actions à mener aux différents niveaux et en particulier dans les zones industrielles où sont concentrées des entreprises à risques potentiels élevés pour les travailleurs et pour la population environnante;

f) assurer une bonne liaison avec le Système international d'alerte pour la sécurité et la santé des travailleurs mis en place dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail;

g) prévoir des mesures appropriées pour les travailleurs handicapés.

5. Le système d'inspection prévu à l'article 9, paragraphe 1, de la convention devrait s'inspirer des dispositions de la convention sur l'inspection du travail, 1947, et de la convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, sans préjudice des obligations assumées à l'égard de ces deux dernières conventions par les Etats Membres qui les ont ratifiées.

6. Lorsque cela est approprié, l'autorité ou les autorités compétentes, en consultation avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, devraient, dans le domaine des conditions de travail, promouvoir des mesures conformes à la politique mentionnée à l'article 4 de la convention.

7. L'objectif principal des dispositions mentionnées à l'article 15 de la convention devrait être:

a) d'assurer l'application des dispositions des articles 4 et 7 de la convention;

b) de coordonner l'exercice des fonctions qui incombent à l'autorité ou aux autorités compétentes aux termes des dispositions de l'article 11 de la convention et du paragraphe 4 ci-dessus;

c) de coordonner les activités déployées en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, à l'échelon national, régional ou local, par les pouvoirs publics, par les employeurs et les organisations d'employeurs, par les organisations et les représentants des travailleurs ainsi que par tous autres organismes ou personnes intéressées;

d) de promouvoir les échanges de vues, d'informations et d'expériences au niveau national ou dans le cadre d'une industrie ou d'une branche d'activité économique.

8. Une coopération étroite devrait être instaurée entre les pouvoirs publics et les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, et tout autre organisme intéressé, pour la formulation et l'application de la politique mentionnée à l'article 4 de la convention.

9. L'examen mentionné à l'article 7 de la convention devrait notamment porter sur la situation des travailleurs les plus vulnérables, par exemple les handicapés.

IV. Action au Niveau de L'Entreprise

10. Parmi les obligations qui leur incombent pour la réalisation de l'objectif fixé à l'article 16 de la convention, les employeurs pourraient, compte tenu de la diversité des branches d'activité économique et des types de travaux, se voir chargés:

a) de fournir des lieux de travail, des machines et des matériels et d'utiliser des méthodes de travail qui, dans la mesure où cela est raisonnable et pratiquement réalisable, ne présentent pas de danger pour la sécurité et la santé des travailleurs;

b) de donner les instructions et d'assurer la formation indispensables, compte tenu des fonctions et des capacités des travailleurs de différentes catégories;

c) d'assurer une surveillance suffisante en ce qui concerne les travaux effectués, la manière de travailler et les mesures de sécurité et d'hygiène du travail mises en oeuvre;

d) de prendre, en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature de ses activités, des mesures d'organisation en ce qui concerne la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail;

e) de fournir, sans frais pour le travailleur, les vêtements de protection et les équipements de protection individuelle adéquate qui pourront être raisonnablement exigés lorsqu'il n'aura pas été possible de prévenir ou de contrôler les risques d'une autre manière;

f) de s'assurer que l'organisation du travail, en ce qui concerne particulièrement la durée du travail et l'aménagement des pauses, ne porte pas préjudice à la sécurité et à la santé des travailleurs;

g) de prendre toutes mesures raisonnables et pratiquement réalisables en vue d'éliminer une fatigue physique ou mentale exagérée;

h) d'entreprendre des études et des recherches ou de se tenir au courant de toute autre manière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques indispensables pour se conformer aux dispositions des alinéas ci-dessus.

11. Chaque fois que plusieurs entreprises se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, elles devraient collaborer en vue d'appliquer les dispositions concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, sans préjudice de la responsabilité de chaque entreprise à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'elle emploie. Dans les cas appropriés, l'autorité ou les autorités compétentes devraient prescrire les modalités générales de cette collaboration.

12.

(1) Les mesures prises en vue de favoriser la coopération mentionnée à l'article 20 de la convention devraient, dans le cas où cela est approprié et nécessaire, comporter l'institution, conformément à la pratique nationale, de délégués des travailleurs à la sécurité, de comités ouvriers de sécurité et d'hygiène et/ou de comités conjoints de sécurité et d'hygiène; dans les comités conjoints de sécurité et d'hygiène, les travailleurs devraient avoir une représentation au moins égale à celle des employeurs.

(2) Les délégués des travailleurs à la sécurité et les comités ouvriers ou conjoints de sécurité et d'hygiène ou, le cas échéant, d'autres représentants des travailleurs devraient:

a) recevoir une information suffisante sur les questions de sécurité et d'hygiène, avoir la possibilité d'examiner les facteurs qui affectent la sécurité et à la santé des travailleurs et être encouragés à proposer des mesures dans ce domaine;

b) être consultés lorsque de nouvelles mesures importantes de sécurité et d'hygiène sont envisagées et avant qu'elles ne soient exécutées, et s'efforcer d'obtenir l'adhésion des travailleurs aux mesures en question;

c) être consultés sur tous changements envisagés quant aux procédés de travail, au contenu du travail ou à l'organisation du travail pouvant avoir des répercussions sur la sécurité ou la santé des travailleurs;

d) être protégés contre le congédiement et autres mesures préjudiciables lorsqu'ils accomplissent leurs fonctions dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail en tant que représentants des travailleurs ou membres des comités de sécurité et d'hygiène;

e) être en mesure de contribuer au processus de prise de décisions au niveau de l'entreprise en ce qui concerne les questions de sécurité et de santé;

f) avoir accès à l'intégralité des lieux de travail et pouvoir communiquer avec les travailleurs sur les questions de santé et de sécurité durant les heures de travail et sur les lieux de travail;

g) avoir la liberté de prendre contact avec les inspecteurs du travail;

h) être en mesure de contribuer aux négociations dans l'entreprise sur les questions relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs;

i) disposer d'un temps rémunéré raisonnable pour exercer leurs fonctions relatives à la sécurité et à la santé et pour recevoir une formation en relation avec ces fonctions;

j) avoir recours à des spécialistes pour les conseiller sur des problèmes particuliers de sécurité et de santé.

13. Lorsque les activités de l'entreprise l'exigent et que sa taille rend la chose pratiquement réalisable, il conviendrait de prévoir:

a) la mise à disposition d'un service de médecine du travail et d'un service de sécurité, ces services pouvant être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs, ou encore être assurés par un organisme extérieur;

b) le recours à des spécialistes pour des conseils portant sur des problèmes particuliers de sécurité ou d'hygiène ou pour le contrôle de l'application des mesures prises en vue de les résoudre.

14. Dans le cas où la nature de leurs activités le justifie, les employeurs devraient être tenus de formuler par écrit la politique et les dispositions qu'ils auront adoptées dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail, de même que les diverses responsabilités exercées en vertu de ces dispositions; ces informations devraient être portées à la connaissance des travailleurs dans un langage ou par un moyen qu'ils puissent comprendre facilement.

15.

(1) Les employeurs devraient être tenus de contrôler régulièrement l'application des normes pertinentes de sécurité et d'hygiène, au moyen par exemple de la surveillance des conditions d'ambiance, et de procéder de temps à autre à des examens critiques systématiques de la situation dans ce domaine. (2) Les employeurs devraient être tenus d'enregistrer les données relatives à la sécurité, à la santé des travailleurs et au milieu de travail jugées indispensables par l'autorité ou les autorités compétentes et qui pourraient inclure les données concernant tous les accidents du travail et tous les cas d'atteintes à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci et donnant lieu à déclaration; les autorisations et les dérogations se rapportant à la législation ou aux prescriptions de sécurité et d'hygiène ainsi que les conditions éventuelles mises à ces autorisations ou à ces dérogations; les certificats relatifs à la surveillance de la santé des travailleurs dans l'entreprise; les données concernant l'exposition à des substances et à des agents déterminés.

16. Les dispositions prises en vertu de l'article 19 de la convention devraient avoir pour objet d'assurer que les travailleurs:

a) prennent un soin raisonnable de leur propre sécurité et de celle des autres personnes susceptibles d'être affectées par leurs actions ou leurs omissions au travail;

b) se conforment aux instructions données en vue d'assurer leur propre sécurité et leur santé et celles d'autres personnes ainsi qu'aux procédures de sécurité et d'hygiène;

c) utilisent correctement les dispositifs de sécurité et les équipements de protection et ne les rendent pas inopérants;

d) signalent immédiatement à leur supérieur hiérarchique direct toute situation dont ils ont des raisons de penser qu'elle peut présenter un risque et qu'ils ne peuvent corriger eux-mêmes;

e) signalent tout accident ou atteinte à la santé survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci.

17. Aucune mesure préjudiciable ne devrait être prise à l'encontre d'un travailleur pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte sur ce qu'il considérait être une infraction aux dispositions réglementaires ou une carence grave dans les mesures prises par l'employeur dans le domaine de la sécurité, de la santé des travailleurs et du milieu de travail.

V. Relation Avec les Conventions et Recommandations Internationales du Travail Existantes

18. La présente recommandation ne porte révision d'aucune recommandation internationale du travail existante.

19.

(1) Dans l'élaboration et l'application de la politique mentionnée à l'article 4 de la convention, les Etats Membres devraient, sans préjudice des obligations assumées à l'égard des conventions qu'ils ont ratifiées, se référer aux conventions et recommandations internationales du travail dont la liste figure en annexe.

INTRODUCTION

1. La Loi sur la santé et la sécurité au travail considère qu'il est essentiel d'offrir des conditions de travail saines et sûres à tous les salariés et vise à mettre en place des mécanismes à cet effet.

La Loi comporte un certain nombre de prescriptions importantes, mais les plus importantes sont peut être l'obligation faite aux employeurs et aux salariés de coopérer pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être de toutes les personnes qui travaillent.

Les auteurs de la Loi ont décidé que le moyen le plus pratique d'encourager les salariés et leurs employeurs à coopérer est de créer des comités mixtes de la santé et de la sécurité. L'article 20 de la Loi exige que, sur tout lieu de travail employant cinq personnes ou davantage, l'employeur fasse créer un comité qui sera connu sous le nom de Comité de la santé et de la sécurité.

2. Le nombre de personnes minimum requis pour la création d'un comité a été fixé à cinq car on a estimé que dans les petites entreprises les travailleurs sont en rapports étroits avec leurs employeurs et les problèmes de santé et de sécurité peuvent être traités rapidement. Il convient de noter que si la création d'un comité n'est pas exigée dans les petites entreprises, toutes les autres prescriptions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail s'y appliquent.

3. La Loi en son article 20 et le Règlement sur les comités de la santé et de la sécurité fournissent un cadre juridique aux employeurs et aux salariés pour créer et faire fonctionner ces comités. Le Règlement est rédigé de telle façon qu'il laisse un maximum de liberté aux employeurs et aux salariés pour prendre les dispositions adaptées à la situation de chaque entreprise.

4. Bien que de nombreux lieu de travail comptant entre cinq et neuf salariés auront besoin d'un comité, le ministre est habilité à exempter certaines entreprises des dispositions de la Loi. Il est disposé à examiner les demandes d'exemption de l'article 20 de la Loi pour les lieux de travail présentant un faible risque et employant entre cinq et neuf salariés. Avant d'accorder une telle dérogation, le ministre devra être convaincu que la santé et la sécurité d'aucun salarié n'est affectée et que les salariés soutiennent la demande.

De même, un employeur ayant plusieurs établissements peut demander une dérogation pour tous les lieux de travail comptant entre cinq et neuf salariés.

5. Lieu de travail

La Loi et le Règlement disposent qu'un comité de la santé et de la sécurité est exigé pour tous les "lieux de travail" comptant plus de cinq salariés. L'expression lieu de travail est définie dans la Loi et en termes concrets elle signifie qu'une entreprise peut être constituée de plus d'un lieu de travail lorsqu'elle comporte plusieurs établissements. Le lieu de travail est une entité autonome de l'ensemble de l'entreprise qui s'occupe aussi bien de l'administration que d'exploitation. Par exemple, certains des grands magasins de l'île ont des succursales dans les principaux hôtels. Chacun de ces succursales doit être considérée comme un lieu de travail. En revanche, les équipes mobiles travaillant depuis un véhicule doivent considérer le dépôt à partir duquel elles opèrent comme leur lieu de travail et non le véhicule. L'influence du lieu de travail sur la taille et le nombre des comités est examinée plus loin au paragraphe 10.

6. Dans l'industrie du bâtiment, le lieu peut être constitué de deux types de sites. Chaque entreprise a un siège qui comporte souvent des ateliers et des aires de stockage. En outre, elle a des chantiers dont le nombre et la taille varient dans le temps. Il est clair d'après la définition donnée dans la Loi qu'un chantier est un lieu de travail et il aura donc besoin d'un comité de la santé et de la sécurité si plus de cinq personnes y sont employées. La plupart des entreprises de construction auront aussi besoin d'un comité au siège.

Le Règlement autorise le comité à établir son propre règlement intérieur et il est suggéré que le comité du siège décide comment s'occuper des chantiers. Les possibilités sont soit de former un comité avec les salariés de chaque chantier au début de la tâche, soit de laisser le comité du siège, qui doit être assez important, décider qu'un ou deux de ses membres formeront un comité avec le responsable du chantier. L'avantage de cette dernière solution est que les membres du comité du chantier seront familiarisés avec la politique de l'entreprise en matière de sécurité et de santé.

En outre, sur de nombreux chantiers il y a des sous-traitants; les sous-traitants sont les employeurs et peuvent être tenus de créer un comité. La Loi ne donne aucune indication sur cette situation mais il est évident que son objectif sera plus facilement atteint s'il y a un seul comité par chantier.

Les sous-traitants (ayant cinq salariés ou davantage sur un chantier) doivent être invités à désigner un membre ou plusieurs pour le comité du chantier. Quoi qu'il en soit, il convient de recommander que la Loi fait obligation à un entrepreneur de protéger la santé et la sécurité de personnes qui ne sont pas ses salariés de façon que le comité de chantier unique aidera l'entrepreneur à s'acquitter de ces tâches.

7. Création des comités

L'article 20 de la Loi dispose qu'un employeur doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un comité de la santé et de la sécurité soit formé sur chaque lieu de travail. Pour cela, il peut appeler l'attention des salariés sur cette prescription et leur demander de désigner un ou plusieurs membres. A cet effet, il faut que tous les salariés se réunissent et qu'ils élisent ou désignent leurs représentants en fonction de la taille et de la structure du lieu de travail. La taille du comité est une question traitée plus loin mais il faut dans la mesure du possible que le comité soit composé de membres représentant tous les départements existant sur le lieu de travail. Cela est important car il faut que chaque salarié ait accès à son représentant au comité et que le comité soit familier avec son domaine de responsabilité.

8. Les cadres membres du Comité de la santé et de la sécurité sont désignés par l'employeur et ils ne peuvent pas constituer plus de la moitié du nombre total des membres du comité. Dans le choix des cadres membres du comité, l'employeur doit donner la priorité à des personnes qui sont en mesure de prendre des décisions rapides lorsque le comité le leur demande.

9. Une fois les membres du comité désignés, l'employeur doit afficher un avis dans un endroit visible sur le lieu de travail. Le comité doit alors se réunir le plus rapidement possible pour élire un président, arrêter son règlement interne et prévoir un programme de travail. Il convient de noter qu'un comité ne peut être formé qu'au moyen des procédures décrites aux paragraphes 6 à 8.

10. Changement de la composition du comité

Un comité doit décider de la durée de son mandat. Il peut décider de se dissoudre chaque année ou de rester en fonction pour une durée indéterminée en renouvelant individuellement ses membres selon les besoins. Un renouvellement annuel du comité n'est pas souhaitable car il nuit à la continuité, mais les membres représentant les salariés peuvent décider par exemple de demander une réélection tous les trois ans. Quelle que soit la procédure adoptée, il est probable que tel ou tel membre devra de temps à autre se désister soit pour des raisons personnelles soit parce qu'il quitte le lieu de travail. Le règlement intérieur du comité doit exiger un remplacement rapide des membres démissionnaires.

...

11. Lieux de travail multiples

Lorsqu'une entreprise a plus d'un seul lieu de travail (voir paragraphe 4) et que plus de cinq personnes sont employées dans un lieu de travail donné, un comité de la santé et de la sécurité peut être créé dans ce lieu de travail. Un lieu de travail subsidiaire peut être relativement petit et en pareil cas le comité peut compter deux membres seulement, un représentant l'employeur et un représentant les salariés. Lorsqu'il y a plus d'un comité dans une entreprise et qu'il est souhaitable que les comités coordonnent leur travail, il est suggéré que chaque comité comprenne au moins un membre qui appartienne également à un autre comité. Après avoir été invité par l'employeur à désigner des membres pour un comité, les cadres d'un lieu de travail subsidiaire peuvent décider qu'ils préfèrent relever du Comité central.

Si ce dernier est d'accord, il est suggéré que ce groupe de salariés ait son propre représentant au Comité central.

12. Taille du comité

Le Règlement ne précise pas la taille du comité en raison de la grande diversité des entreprises en termes de dimensions et de risques. La taille du comité devra être décidée par consultation entre l'employeur et ses salariés. Une administration n'a pas besoin d'un comité aussi important qu'une entreprise industrielle car les dangers sont moins grands et n'évoluent pas beaucoup dans le temps. L'autre facteur à prendre en considération dans le cas d'un comité qui doit jouer un rôle de coordination est que certains membres devront provenir de comités subsidiaires, si bien que le Comité central devra avoir la taille maximale (12 membres). On peut utiliser le tableau suivant pour aider à déterminer la taille appropriée du comité dans une entreprise à faibles risques comme un bureau ou un hôtel:

entre cinq et 20 salariés - un membre salarié

entre 21 et 50 salariés - deux membres salariés

entre 51 et 500 salariés - trois membres salariés

entre 501 et 1 000 salariés - quatre membres salariés

Ces nombres peuvent être accrus d'une ou deux unités lorsqu'il y a plusieurs départements présentant des risques particuliers, comme dans le cas d'une entreprise industrielle.

Un comité peut avoir la taille maximale (12 membres), mais il faut toujours chercher à constituer un comité aussi petit que possible compte tenu de la nécessité de représenter les salariés et de s'occuper convenablement des risques qui menacent leur santé et leur sécurité. Un comité trop important peut être difficile à gérer.

13. Modalités de fonctionnement du comité

A sa première réunion le comité doit élire un président. Il doit ensuite établir son règlement intérieur. Ce règlement doit préciser la fréquence des réunions, le quorum, étant donné qu'aucune réunion ne doit se faire sans qu'il y ait au moins un représentant de la direction et un représentant des salariés, et les modalités de convocation des réunions et d'établissement des procès-verbaux. Le comité doit se réunir au mois tous les six mois.

14. Le Règlement exige que soit établi un procès-verbal des réunions du comité de la santé et de la sécurité. Ce procès-verbal doit être établi après chaque réunion et doit préciser toutes les questions examinées et donner une description complète des problèmes et des mesures prises pour les régler ou des autres mesures ultérieures jugées nécessaires. Le procès-verbal doit être mis à la disposition de tout salarié sur demande. L'employeur doit fournir des services de secrétariat pour l'établissement des documents du comité.

15. La date et le lieu des réunions doivent être fixés par les membres du comité en consultation avec l'employeur conformément au Règlement qui prescrit que des dispositions doivent être convenues d'un commun accord avant que le comité puisse s'acquitter de ses tâches.

16. Fonctions du comité

La Loi prescrit un certain nombre de tâches générales pour les comités qui sont résumées à l'article 20 5) de la façon suivante:

... "le comité se préoccupera en permanence de la santé et de la sécurité et du bien-être des personnes employées sur le lieu de travail" ...

Afin d'atteindre cet objectif, le comité coopérera avec l'employeur pour détecter et maîtriser les risques sur le lieu de travail, restera en contact avec toutes les personnes employées et envisagera pour ces personnes une formation et une information appropriées en matière de santé et de sécurité.

17. Lorsqu'il y a plusieurs comités dans une entreprise, il est essentiel que la politique de santé et de sécurité soit appliquée de façon uniforme dans toute l'entreprise. Pour cela, il est préférable qu'un des comités ait un rôle de coordination.

18. Après une visite, si des infractions à la Loi et au Règlement ont été constatées, l'inspecteur délivrera un avis d'infraction ou enverra à l'employeur une lettre donnant des précisions sur les points qui doivent être corrigés. Une copie de l'avis ou de la lettre sera toujours envoyée au comité lorsqu'il y en a un seul dans une entreprise ou au comité concerné s'il y en a plusieurs. Le comité devra examiner avec l'employeur les mesures à prendre après réception de l'avis ou de la lettre. Les questions sur lesquelles l'inspecteur fera des observations ne sont pas toujours de la seule responsabilité de l'employeur; par exemple, des méthodes de travail sûres exigent la coopération des salariés. La tâche du comité consiste à veiller à ce que les employeurs et les salariés jouent chacun leur rôle pour atteindre les objectifs de la Loi.

19. Fonctions des salariés membres du comité

Les devoirs du comité sont énoncés à l'article 20 4) de la Loi et à l'article 3 du Règlement. En outre, le Règlement autorise le comité à définir son propre règlement intérieur de façon à examiner la meilleure façon de détecter et de maîtriser les risques pour la santé et la sécurité et à inspecter toute partie du lieu de travail où un accident ou événement dangereux s'est produit. La détection des risques et les inspections peuvent être faites par le comité dans son ensemble, mais le comité peut aussi décider de déléguer un de ses membres pour effectuer une tâche particulière et lui en rendre compte. Avant de déléguer un membre pour une tâche particulière, le comité doit s'assurer que le membre en question est suffisamment qualifié pour s'acquitter de la tâche de par sa formation ou son expérience. Le comité doit prendre des dispositions raisonnables avec l'employeur avant d'effectuer une tâche de détection, de maîtrise des risques ou d'inspection.

La détection et la maîtrise des risques impliquent que des inspections régulières peuvent être nécessaires; il incombe au comité d'en déterminer la périodicité. Un comité a aussi d'autres tâches mais généralement celles-ci seront effectuées par le comité dans son ensemble; rien n'empêche un comité de faire appel à un expert extérieur pour traiter des problèmes particuliers.

20. Lorsqu'un membre du comité signale des risques pour la santé et la sécurité au comité pour que celui-ci prenne des mesures, il doit inspecter la zone qui lui a été affectée et chercher à détecter des risques évidents pour la santé et la sécurité. Le membre n'est pas censé être un expert mais il doit être un bon observateur et devra avoir une connaissance des pratiques sûres pour le type de lieu de travail sur lequel il opère. La plupart des problèmes détectés doivent pouvoir être réglés par le comité, mais à défaut le comité peut demander conseil à l'inspecteur.

21. En cas d'accident ou d'événement dangereux, la démarche du membre doit être la même que pour l'inspection des risques pour la santé et la sécurité. L'objectif n'est pas de trouver un coupable mais, si possible, de déterminer la cause de l'accident ou de l'événement de façon que le comité puisse proposer des mesures visant à éviter que cet accident se reproduise.

22. Lorsqu'un inspecteur visite le lieu de travail, un membre peut, avec l'agrément du comité, examiner avec lui les risques pour la santé et la sécurité et les accidents qui concernent son domaine particulier. L'inspecteur est habilité à parler à toute personne se trouvant sur un lieu de travail, mais généralement il commencera par se mettre en rapport avec les membres du comité de la sécurité et de la santé au début d'une visite.

23. Avec l'agrément du comité, un membre peut aussi examiner avec l'employeur ou un représentant de l'employeur les problèmes particuliers de santé et de sécurité des salariés qu'il représente. Ces échanges de vues doivent toujours être signalés au comité, de façon que celui-ci puisse prendre des mesures si nécessaire, et doivent être consignés dans les archives.

24. Devoirs des salariés membres d'un comité

Les prescriptions des articles 5 et 6 de la Loi s'appliquent aux salariés en tout temps mais aucun devoir supplémentaire n'est imposé aux membres des comités. Cela signifie que si le salarié membre d'un comité doit en tout temps coopérer avec son employeur en matière de santé et de sécurité et prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé et la sécurité d'autrui, la responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de santé et de sécurité incombe à l'employeur.

Le Règlement précise un devoir supplémentaire pour le comité, à savoir qu'il doit prendre des dispositions raisonnables avec l'employeur avant de s'acquitter de ses fonctions en matière de santé et de sécurité. Les comités ont le droit de s'acquitter de leurs fonctions, mais des dispositions satisfaisantes pour les deux parties doivent être prises avec l'employeur pour lui permettre de respecter ses obligations.

25. Congé et rémunération des salariés membres du comité

Un membre d'un comité a le droit de prendre des congés sans perte de salaire dans la mesure où il en a besoin pour s'acquitter de ses fonctions. Les membres doivent être payés au même tarif pour le temps passé à leurs fonctions liées au comité que pour leur travail ordinaire. En outre, un employeur doit donner aux membres des congés payés pour la formation raisonnablement nécessaire compte tenu des circonstances afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs fonctions en tant que membres du comité de la santé et de la sécurité.

26. Formation

Les comités de la santé et de la sécurité ne pourront devenir un élément important du nouveau dispositif en matière de santé et de sécurité que si leurs membres ont ou acquièrent une certaine connaissance spécialisée de la question. Une formation est généralement nécessaire à cet effet. La formation requise par les membres du comité dépendra de leur expérience préalable en matière de santé et de sécurité et des risques qui existent dans l'entreprise concernée. Pour s'acquitter efficacement de leurs tâches, les membres devront avoir non seulement une bonne compréhension de leurs fonctions mais aussi une connaissance raisonnable:

a) Des prescriptions légales, c'est-à-dire de la Loi sur la santé et la sécurité et de ses règlements d'application.

b) De la nature et l'importance des risques professionnels sur leur lieu de travail et des mesures nécessaires pour les éliminer ou les réduire.

c) De la politique de santé et de sécurité de leur employeur et des dispositions prises pour appliquer cette politique. Il convient de noter qu'un employeur n'est pas obligé d'élaborer une politique de santé et de sécurité tant que le Ministre n'a pas décidé de mettre en oeuvre l'article 3 3) de la Loi.

27. L'ampleur de la formation dépendra du lieu de travail. Il est clair que dans un bureau il y a beaucoup moins de risques que sur un chantier de construction et il est donc probable que la formation des membres qui travaillent dans un bureau peut se faire sur le lieu de travail. Pour les lieux de travail plus dangereux, une formation spécialisée sera nécessaire et il est suggéré que les employeurs ou les syndicats l'organisent collectivement. D'autre part, une grande entreprise pourra désigner un responsable de la formation à plein temps qui pourra s'occuper de la formation des membres. La réglementation autorise une approche souple de la formation.

28. Information

Un employeur est tenu de mettre à la disposition du comité des informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses fonctions. Ces informations doivent comprendre:

a) des renseignements sur les projets et les résultats de l'entreprise et toute modification envisagée dans la mesure où elle peut avoir un effet sur la santé et la sécurité des salariés;

b) des renseignements de nature technique sur les dangers pour la santé et la sécurité et les précautions jugées nécessaires pour les éliminer en ce qui concerne les machines, les installations, les équipements, les processus, les méthodes de travail et les substances employées;

c) les renseignements que l'employeur conserve en ce qui concerne l'occurrence d'accidents, d'événements dangereux ou de maladies devant être notifiées;

d) tout autre renseignement directement lié à des questions affectant la santé et la sécurité des salariés, y compris les résultats des mesures prises par l'employeur ou une personne agissant pour son compte pour vérifier l'efficacité des dispositions en matière de santé et de sécurité.

Le Règlement 4 donne la liste des renseignements que l'employeur n'est pas tenu de fournir.

Exemple de règles régissant le fonctionnement d'un comité de la santé et de la sécurité

Source: Bermuda Health and Safety Office (mars 1984).

1. Le comité sera connu sous l'appellation de

"Comité de la santé et de la sécurité" ("le Comité")

2. Le comité sera composé de ............. membres, soit ..................... membres représentant l'employeur et ......................... représentant les salariés.

3. Le mandat des membres ne dépassera pas trois ans et sera reconductible.

4. [x] membres représentant l'employeur seront désignés par [le directeur exécutif de l'entreprise].

5. [x] membres représentant les salariés seront désignés par tous les salariés des départements ci-après qui se réuniront à cet effet et choisiront un salarié travaillant dans ce département:

département X 1 membre

département Y 1 membre

département Z 1 membre

etc.

6. Un membre du comité peut démissionner en tout temps durant son mandat en donnant au président un avis écrit. Le président informera alors le directeur exécutif si l'employé démissionnaire est un représentant de l'employeur et affichera un avis dans le département concerné si le démissionnaire est un salarié de façon que la procédure de remplacement puisse être engagée.

7. Tous les postes vacants au comité doivent être pourvus dans un délai de quatre semaines à compter de la date de démission d'un membre.

8. Sauf en cas d'absence du président du comité, et s'il est nécessaire d'élire un président par intérim parmi les membres présents, aucun membre ne peut être représenté par un suppléant.

9. Le président du comité sera élu parmi les membres du comité et par ceux-ci pour un mandat d'une durée convenue. [Il incombe au comité de décider de la durée du mandat et de décider si le poste doit être pourvu en alternance par un salarié et par un représentant de l'employeur. Ce point doit être précisé et inscrit dans les règles.]

10. Les fonctions du comité sont celles énoncées à l'article 20 4) a) c) de la Loi sur la sécurité et la santé au travail et à l'article 3 a) b) c) du Règlement sur les comités de la santé et de la sécurité. Seules les questions relatives à la santé et à la sécurité et au bien-être des travailleurs ou autres personnes pouvant être affectées par le travail sur le lieu de travail relèvent du comité.

11. Le comité ne se réunit que s'il y a quorum. Le quorum consiste du président ou du président par intérim et d'au moins ..... membres représentant les salariés et ..... membres représentant l'employeur.

12. Lorsqu'il inspecte le lieu de travail pour détecter et maîtriser les risques, le comité établit un programme et se met d'accord avec l'employeur sur la fréquence des inspections et leur moment. Le comité désigne un ou plusieurs membres pour faire ce travail et lui présenter un rapport. En cas d'enquête suivant un accident ou un événement dangereux, le comité se met d'accord avec l'employeur sur un moment et désigne un ou plusieurs membres pour faire l'enquête et présenter un rapport.

13. Le comité se réunit à une fréquence indéterminée (mais au moins tous les six mois). La date des réunions sera convenue avec l'employeur.

14. Un procès-verbal de toutes les réunions sera établi, approuvé par le comité et signé par le président.

15. L'employeur doit fournir des services de secrétariat au comité.

16. Le comité peut demander l'avis d'experts sur toute question liée à ses fonctions.

17. Le comité détermine les besoins de formation de ses membres et se met d'accord avec l'employeur sur la forme que doit prendre la formation nécessaire. La formation doit être liée aux risques pour la santé et la sécurité qui existent sur le lieu de travail.

11. Vous sentez-vous régulièrement malade au travail?

17. Femmes: Avez-vous eu des fausses couches?

19. Avez-vous à votre connaissance d'autres problèmes médicaux?

20. Avez-vous jamais été hospitalisé?

Cause probable de l'accident: