Organisation Internationale du Travail
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Internationale
du Travail
Votre
santé et votre sécurité au travail
UTILISATION DES COMITES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL
But du module
Le présent module fournit aux stagiaires des renseignements de base sur le rôle et les fonctions des comités de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail. Les thèmes examinés sont les suivants: les fonctions-clés d'un comité syndical de la santé et de la sécurité et d'un comité mixte direction-travailleurs de la santé et de la sécurité; l'importance des réunions du comité, des rapports et de la formation et de l'éducation des membres du comité; la négociation collective; et les principes de l'inspection des risques sur le lieu de travail.
Objectifs
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A la fin de ce module, les stagiaires pourront:
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Table des matières
(Note: Dans le présent module, nous emploierons indifféremment les expressions "le comité" et "le comité de la santé et de la sécurité".)
Ce module vise à fournir des renseignements de base sur les moyens de créer et d'entretenir un comité de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail qui sera un mécanisme efficace pour régler les problèmes de santé sur le lieu de travail. Toutefois, outre la création d'un comité de la santé et de la sécurité, les syndicats doivent aussi s'organiser, assurer une formation et prendre des mesures s'ils veulent résoudre les problèmes de santé et de sécurité.
Il n'existe pas de règles universelles pour la façon de créer ou de faire fonctionner un comité de la santé et de la sécurité. Les structures, les compétences, les méthodes de fonctionnement et même le nombre de comités varieront selon le lieu de travail. Les différences refléteront de nombreux facteurs, dont les besoins des travailleurs, la diversité et l'ampleur des risques, l'attitude de la direction en matière de santé et de sécurité, etc.
Dans un certain nombre de pays, il existe une législation exigeant la création de comités mixtes (travailleurs-direction) de la santé et de la sécurité. Même si un comité mixte est exigé par la loi ou par une convention collective, il convient d'envisager aussi de créer un comité syndical local de la santé et de la sécurité. Le comité local est particulièrement nécessaire s'il n'existe pas de comité mixte.
La santé et la sécurité au travail dépendent essentiellement des conditions de travail. Pour obtenir les améliorations nécessaires et protéger les travailleurs contre les changements qui peuvent avoir un impact négatif sur eux, il faut que le syndicat s'organise. Le comité syndical local est une partie du mécanisme qui permettra de régler les problèmes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et peut être un instrument d'organisation efficace. L'éducation des membres du syndicat doit toujours être le point de départ de la lutte contre les problèmes de santé et de sécurité. Le comité syndical local a pour tâche de représenter les travailleurs de base au sujet de ces questions. Il lui incombe de soulever les diverses questions qui se posent avec la direction. La figure 1 schématise les mécanismes de règlement des problèmes de santé et de sécurité dans une situation dans laquelle il existe à la fois un comité local et un comité mixte.
Figure 1
Schéma d'une structure pour résoudre les problèmes de santé et de sécurité lorsqu'il existe à la fois un comité local et un comité mixte.
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Points à retenir |
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II. Comité syndical local de la santé et de la sécurité
La création d'un comité local de la santé et de la sécurité est la première étape du programme du syndicat en matière de santé et de sécurité. Cela ne nécessite ni intervention des pouvoirs publics ni participation de l'employeur. Le rôle du comité local est de:
S'il n'existe pas de comité mixte de la santé et de la sécurité sur votre lieu de travail, le comité syndical local devra négocier directement avec la direction. S'il existe un comité mixte, le comité syndical doit désigner des représentants au comité mixte. Le comité syndical local peut assurer la formation des membres du comité mixte et peut faire le travail de base nécessaire pour établir l'existence des risques et contrer les arguments de la direction (voir figure 1).
A. Qui doit faire partie du comité?
Les membres du comité syndical local doivent représenter tous les secteurs de l'entreprise, y compris les sites distincts du site principal. Dans les lieux de travail sur lesquels il existe plus d'un syndicat, comme les hôpitaux ou les chantiers de construction, les syndicats doivent s'efforcer de collaborer pour former un seul comité syndical. Il doit y avoir des membres du comité dans chaque équipe. Si le comité syndical local est largement représenté sur le lieu de travail, il est tout naturel qu'on s'adresse à lui en premier pour régler tel ou tel problème.
Les membres du comité syndical local doivent être sélectionnés en fonction de leur intérêt pour la santé et la sécurité et doivent être disposés à s'informer davantage de la question. Au début de la création du comité, il y aura sans doute peu de candidats évidents, mais les travailleurs expérimentés et en particulier ceux qui ont fait des tâches diverses ont souvent une très bonne connaissance des problèmes de santé et de sécurité.
Le comité syndical local doit se réunir aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par mois. Il doit examiner:
Le comité syndical local doit se réunir avant toute réunion du comité mixte. Il doit examiner l'ordre du jour de la réunion du comité mixte et établir sa position sur les différentes questions qui seront examinées. Il n'est pas toujours possible d'organiser une réunion du comité syndical avant la réunion du comité mixte. Par exemple, il se peut qu'une réunion d'urgence du comité mixte soit organisée pour examiner un refus de travailler. Le comité syndical local doit s'efforcer d'élaborer une politique générale pour faire face à de telles situations.
Le comité syndical local doit établir un rapport sur ses activités avant chaque réunion. Ce rapport doit couvrir:
Le rapport du comité rappelle régulièrement l'existence et le travail du comité. Le comité syndical local doit aussi s'assurer que tout travailleur qui soulève une préoccupation de santé ou de sécurité reçoive régulièrement un compte rendu sur l'avancement des travaux y relatifs. C'est là une tâche très importante du comité, car le manque d'informations en retour est une des principales raisons d'absence de progrès ou d'appui pour le comité et une des principales causes d'apathie parmi les travailleurs.
D. Formation et information
La mise au point de programmes de formation et d'information sur la santé et la sécurité pour les membres du syndicat est une des tâches les plus importantes du comité local. Ces programmes doivent être élaborés conjointement avec le comité ou le responsable de l'éducation du syndicat. L'existence du comité, sa présence sur le lieu de travail et ses rapports réguliers au syndicat local auront une incidence sur les travailleurs. Le comité peut collaborer avec le responsable local du syndicat, avec le bureau national ou international du syndicat, avec les organismes centraux de la main-d'oeuvre ou les centres d'étude sur le travail pour établir des programmes adaptés au lieu de travail. L'éducation générale des travailleurs en matière de santé et de sécurité relève du syndicat; elle ne doit pas être laissée à la direction ou aux pouvoirs publics. Dans un certain nombre de pays, l'expérience a montré que les programmes d'éducation gérés par les syndicats pour leurs membres sont plus efficaces que les programmes mixtes organisés par la direction et les travailleurs.
Le comité syndical local peut effectuer une tâche très importante de recherche de base sur divers problèmes de santé et de sécurité. Cette recherche est nécessaire pour un arbitrage et aussi pour faire en sorte que les membres du comité mixte aient les connaissances nécessaires pour examiner les questions de santé et de sécurité avec la direction. Elle est nécessaire aussi bien pour les préoccupations émanant des travailleurs de base ou du comité que pour celles qui émanent de la direction. Dans de nombreuses situations, la direction peut essayer de submerger les représentants du syndicat avec des données et des termes techniques. Les représentants syndicaux doivent être préparés à répondre avec compétence et confiance à de telles stratégies. Dans d'autres cas, il se peut que les représentants syndicaux soient beaucoup mieux informés d'un problème que la direction. Il existe un grand nombre d'employeurs qui savent très peu de choses à propos d'un nombre croissant de problèmes de santé sur le lieu de travail.
Le droit de refuser les tâches dangereuses
Tous les travailleurs doivent avoir le droit de refuser une tâche qui mettrait en danger leur santé ou leur sécurité. Ce droit peut être soit garanti par une loi spécifique, soit découler de la jurisprudence et de la législation générale. Les membres du comité ont un rôle important à jouer en appuyant les travailleurs qui refusent des tâches dangereuses de toutes les manières possibles, y compris en les représentant directement et en leur fournissant des conseils et des renseignements sur les questions techniques et sur les textes législatifs qui sont en leur faveur.
F. Inspections gouvernementales
Un inspecteur gouvernemental doit être accompagné sur le lieu de travail par un représentant du syndicat et par un représentant de la direction. |
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Dans certains pays, la loi dispose que l'employeur doit autoriser un travailleur désigné par le syndicat à accompagner l'inspecteur du travail sur le lieu de travail. Les membres du comité local doivent tous être désignés à cet effet. Le syndicat peut préférer désigner un seul membre du comité pour accompagner l'inspecteur sur l'ensemble du lieu de travail ou désigner différents membres pour différents postes de travail. Si la loi ne comporte pas de disposition à cet effet, le syndicat voudra peut-être intégrer une clause dans la convention collective.
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Points à retenir à propos des comités syndicaux locaux de la santé et de la sécurité |
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III. Comité mixte de la santé et de la sécurité
Une des tâches du comité mixte de la santé et de la sécurité peut être d'élaborer une convention collective. |
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De nombreux syndicats ont déjà conclu des conventions collectives établissant des comités mixtes (travailleurs-direction) de la santé et de la sécurité et de nouveaux comités sont créés tous les jours. De nombreux syndicats ont constaté que les comités mixtes ont été utilisés pour gérer les problèmes de santé et de sécurité plutôt que pour les régler. Toutefois, le comité mixte est le mécanisme le plus intéressant pour améliorer les conditions de travail car il associe la direction et les travailleurs au processus d'identification, d'élimination et de maîtrise des risques. Cela est important car en définitive c'est la direction qui doit mettre en oeuvre les modifications nécessaires sur le lieu de travail avec l'accord des travailleurs (voir figure 1).
Il n'est pas possible de décrire tout l'éventail des structures, modalités de fonctionnement, compétences et attributions des comités mixtes qui sont négociées et celles qui découlent de la législation. Par conséquent, dans ce module nous examinerons certaines considérations générales concernant l'établissement de tout comité et en même temps nous verrons comment les travailleurs et les syndicats peuvent utiliser au mieux le comité mixte. Dans certains pays, la législation influencera la possibilité de mettre en oeuvre ces suggestions. Dans d'autres, ces suggestions pourront servir uniquement à négocier la création de comités plus forts.
L'efficacité d'un comité mixte dépend essentiellement de l'appui des syndicalistes de base et du comité syndical local aux travailleurs membres du comité. Sans un appui fort de la base, les représentants des travailleurs seront isolés et faibles, quels que soient leur militantisme ou leurs compétences individuelles. La direction saura si le problème n'intéresse que quelques individus ou l'ensemble du syndicat et sa réaction variera en conséquence. Partout où il existe un comité mixte, le syndicat doit créer un comité local fort pour fournir un appui et assurer la représentativité des délégués.
Lorsqu'on élabore des propositions de négociation concernant les comités mixtes, il faut examiner les points ci-après. La façon dont le syndicat local choisit de traiter chacune de ces questions dépendra des conditions de travail et du pouvoir du syndicat. L'expérience de nombreux syndicats a montré que dans toutes les situations, les syndicats doivent se battre durement pour chaque mot concernant la santé et la sécurité qu'ils veulent faire inclure dans une convention collective.
Le nombre de membres du comité dépendra de l'importance de l'établissement et des différents sites. Il faut réfléchir soigneusement à la taille du comité. S'il est trop important, il est inefficace et s'il y a trop peu de membres, ceux-ci risquent de ne pas être représentatifs. Il faut toujours qu'il y ait au minimum deux représentants des travailleurs qui doivent être sélectionnés avec l'accord du syndicat.
B. Qui doit faire partie du comité?
Les membres du comité mixte doivent être choisis parmi les membres du comité syndical local. Tous les membres du comité doivent s'intéresser réellement à la santé et à la sécurité, être capables de coopérer avec d'autres personnes et être disposés à s'engager activement pour maintenir et faire respecter des conditions de travail saines et sûres. La méthode de sélection des membres du comité peut varier. Selon les règlements et les pratiques de l'union, le président local peut être autorisé à désigner les membres avec l'approbation de l'exécutif ou de l'ensemble des membres ou les membres peuvent être élus au niveau de l'entreprise ou de l'atelier. Le mandat doit être suffisamment long pour permettre aux membres d'acquérir une certaine expérience en matière de santé et de sécurité mais pas trop long pour laisser à d'autres travailleurs la possibilité d'apprendre comment fonctionne le comité. Il peut être recommandé de faire se chevaucher les différents mandats de façon qu'un comité ne soit jamais complètement constitué de membres inexpérimentés.
C. Modalités de fonctionnement et recommandations
La volonté de régler trop de problèmes en même temps est une cause fréquente d'échec des comités. Il n'existera un réel partage des responsabilités en matière de santé et de sécurité entre la direction et le syndicat que si la majorité des principes ci-dessus sont respectés.
D. Fonctions et attributions du comité mixte
Les compétences et les attributions des comités mixtes établis par la loi varient selon les pays. Les dispositions législatives peuvent servir de point de départ pour la négociation collective (voir aussi la brochure intitulée Utilisation des comités de la santé et de la sécurité au travail - Appendices).
Les éléments d'une convention sur la santé et la sécurité |
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Les Appendices II, III et IV donnent des exemples de conventions collectives que certains syndicats ont élaborées et de lois exigeant la création de comités de la santé et de la sécurité. Vous pouvez vous en inspirer pour rédiger vos propres clauses.
L'Appendice I reproduit la Recommandation n° 164 de l'Organisation internationale du travail concernant la santé et la sécurité des travailleurs et le milieu de travail. Sa section IV, intitulée Action au niveau de l'entreprise, décrit au paragraphe 12 2) le rôle recommandé pour le comité de sécurité et de santé. Certains pays ont élaboré des lois sur les comités de sécurité et de santé. Si votre pays n'a pas de loi de ce genre, vous pouvez utiliser la Recommandation n° 164 pour élaborer des clauses contractuelles.
L'Appendice II reproduit un extrait de la Loi de 1982 des Bermudes sur la santé et la sécurité au travail qui concerne l'établissement de comités de la santé et de la sécurité.
L'Appendice II reproduit aussi la Réglementation de 1984 des Bermudes pour l'orientation des comités de la santé et de la sécurité. Ces recommandations n'ont pas force de loi, mais elles peuvent être employées comme modèle, car elles sont très précises dans la définition des fonctions souhaitables d'un comité de la santé et de la sécurité. Ces principes directeurs portent notamment sur les fonctions que devrait avoir un comité de la santé et de la sécurité lorsque des problèmes particuliers sont suscités par le recours à la sous-traitance et sur le rôle du comité lorsqu'un employeur a plusieurs sites de travail.
L'Appendice III reproduit la convention collective conclue par le New South Wales Amalgamated Metal Workers' Union en Australie. Cette convention précise en détail les droits et les fonctions d'un comité de la santé et de la sécurité. En outre, il énonce clairement comment les efforts des travailleurs et de la direction seront associés.
Enfin, l'Appendice IV donne des exemples de clauses contractuelles pour l'établissement de comités de la santé et de la sécurité provenant de plusieurs syndicats des Etats-Unis qui proposent différentes méthodes pour traiter les questions de santé et de sécurité.
On trouvera ci-après la liste des principales fonctions et attributions que devrait avoir un comité mixte. Lorsque vous définissez les responsabilités de votre comité, vous pourrez peut-être établir une telle liste et l'afficher à l'endroit où le comité se réunit afin que tous les membres connaissent les devoirs et les fonctions du comité sur le lieu de travail. Chaque membre devrait en recevoir une copie. Il sera peut-être facile de faire accepter certaines de ces fonctions par la direction tandis que pour d'autres vous devrez vous battre.
Rappel: Faites une liste des problèmes par ordre de priorité et rendez publiques les résolutions. Ces deux mesures contribuent à l'efficacité du comité de la santé et de la sécurité.
Associez tous les travailleurs à la santé et à la sécurité
Les représentants du comité de la santé et de la sécurité des travailleurs (délégués à la santé) sont des travailleurs de base. Il doit y avoir au moins un délégué à la santé et à la sécurité pour 20 travailleurs et au moins un par département ou ligne de production. Le délégué peut être renouvelé tous les mois ou toutes les semaines de façon que davantage de travailleurs puissent participer au contrôle du lieu de travail. |
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E. Formation des membres du comité
Les membres du comité doivent recevoir une formation appropriée en matière de santé et de sécurité. Des membres formés peuvent mieux contribuer au travail du comité et lui permettre de travailler plus efficacement. Il est préférable que la formation en matière de santé et de sécurité soit organisée conjointement par le syndicat et l'employeur, mais elle peut aussi être organisée par l'employeur ou par le syndicat seul. La formation des membres du comité devrait porter, idéalement, sur les aspects suivants (cette liste n'est pas exhaustive):
F. Réunions et comptes rendus
On trouvera sur la page suivante une liste de principes généraux qui peuvent aider à rendre les réunions du comité mixte plus efficaces et plus intéressantes et donc encourager les membres du comité à y participer. Il importe que le comité décide rapidement comment il établira ses priorités pour traiter les questions de santé et de sécurité. Les points à prendre en considération pour déterminer les problèmes prioritaires sont les rapports d'accidents concernant des questions particulières, les rapports d'inspection et les débats sur l'introduction de nouveaux équipements ou de nouvelles méthodes de travail. Quels autres facteurs votre comité devra-t-il prendre en considération pour déterminer les priorités?
L'établissement de procès-verbaux complets et précis est une des tâches les plus importantes des comités mixtes en matière de documentation et cette tâche ne doit jamais être laissée à la seule direction. Les procès-verbaux doivent être présentés de façon à aider à identifier les problèmes et à les corriger et doit donner un reflet fidèle des débats du comité. Etablissez un compte rendu précis de la position du syndicat sur chaque question examinée. Cela est important car les inspecteurs du travail peuvent consulter les procès-verbaux pour voir si tel ou tel problème a été examiné par le comité et si des mesures correctives ont été proposées.
Ce que le comité mixte travailleurs-direction doit faire et ne doit pas faire
Source: Health and safety manual, Service Employees' International Union, AFL/CIO, Washington, DC, 1987.
A faire
Ne pas faire
Lire la suite: G. Négociation
