Advenant qu’un refus de travail en vertu des dispositions d’une
loi provinciale sur la santé et la sécurité du travail survienne pendant l’équipe
à laquelle le représentant régulier à la santé et à la sécurité est affecté, la
façon de procéder de l’Employeur sera d’appeler le représentant à la santé
et à la sécurité. Advenant qu’un tel refus de travail survienne pendant une
équipe de travail autre que l’équipe régulière du représentant à la santé et
à la sécurité, l’Employeur tentera de contacter par téléphone le représentant
à la santé et à la sécurité, à condition que le représentant à la santé et à la
sécurité ait fourni à l’Employeur un numéro de téléphone à cette fin. Si le
représentant à la santé et à la sécurité ne peut être rejoint par téléphone, la
direction tentera alors de rejoindre le substitut du représentant à la santé et à la
sécurité, pourvu qu’un numéro de téléphone ait été soumis à l’Employeur.
Si la direction ne parvient à rejoindre ni le représentant à la santé et à la
sécurité ni le substitut, elle entrera en contact avec le délégué de zone du secteur
où le refus de travail est survenu.
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DROIT DE REFUSER
REFUS COLLECTIF |
Un employé ou un groupe d’employés qui croit qu’on lui demande
d’effectuer un travail dans des conditions plus malsaines ou dangereuses que le
danger normal rattaché à la tâche en question, aura le droit de déposer un grief et de
suivre la procédure de grief.
Les employées et les employés ont le droit de refuser de faire une
action ou une série d’actions lorsqu’ils ont des raisons valables de croire
qu’elles posent un danger exceptionnel, jusqu’à ce que des mesures aient été
prises pour corriger la situation et les convaincre du contraire, ou jusqu’à ce que
le Comité de la santé et de la sécurité ou un dirigeant en santé professionnelle ait
rendu une décision dans cette affaire. L’Employeur peut attribuer un travail
alternatif aux employées et employés jusqu’à ce que la question soit résolue. Les
employés et employées devraient consulter leur livret sur les règles de sécurité pour
connaître le détail de leur droit de refuser un travail dangereux.
- Un employé ou un groupe d’employés peut refuser de faire une
tâche particulière ou une série de tâches dans son lieu de travail si les personnes
concernées croient que la tâche ou la série de tâches représentent un danger pour
leur santé et leur sécurité.
- Lorsqu’il refuse de travailler ou d’accomplir une tâche
particulière, l’employé ou le groupe d’employés doit immédiatement faire
rapport au superviseur quant aux circonstances qui entourent le refus et celui-ci devra
effectuer une enquête sur-le-champ et en présence des personnes concernées. Les
employés ont droit de faire appel à un délégué syndical, s’ils le désirent.
- Si on n’arrive pas à une solution satisfaisante, telle
qu’énoncée dans le paragraphe 2) ci-haut, deux représentants ou représentantes du
Comité de la santé et de la sécurité (un de la partie syndicale, et l’autre de la
partie patronale) enquêteront sur le rapport. Aucun autre employé ne sera attitré au
travail en cause avant que l’enquête soit menée par les deux membres de la santé
et de la sécurité et seulement après que l’employé attitré ait été avisé du
refus de travailler.
- Si on ne corrige pas le problème de façon satisfaisante, la question en
cause fera l’objet d’une enquête par le Comité conjoint de la santé et de la
sécurité.
- Si on ne trouve pas une solution satisfaisante au problème, un
inspecteur de la Commission sera appelé et sa décision sera finale et exécutoire par
les parties. Aucun employé ne sera discipliné pour la seule raison qu’il a refusé
de travailler, selon les modalités établies ci-haut.
Il est aussi généralement compris qu’une mutation temporaire à
un travail alternatif jusqu’à ce que la question soit résolue, sans perte de
salaire pour l’employé ou les employés, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Avant l’enquête et la décision de l’agent de sécurité :
- le ministère peut exiger du fonctionnaire concerné qu’il demeure
à un endroit sûr situé près du lieu qui fait l’objet de l’enquête ou
affecter le fonctionnaire à un autre travail convenable; et
- le ministère ne doit pas affecter un autre fonctionnaire à
l’utilisation ou au fonctionnement de la machine ou de l’objet ou à un travail
dans ce lieu, jusqu’à ce que la question ait été résolue.
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DROIT DE REFUSER
PROTECTION CONTRE LES
REPRÉSAILLES |
Aucun employé ne doit être discipliné pour avoir refusé
d’accomplir un travail qui, selon l’avis :
- d’un membre du Comité local de la santé et de la sécurité au
travail; ou
- d’une personne choisie par le Comité de sécurité; ou
- d’un dirigeant en sécurité; ou
- d’un délégué syndical dans un lieu de travail où il
n’existe pas de comité de sécurité; ne rencontre pas les normes établies suivant
la Loi sur les accidents du travail après avoir fait une inspection du site ou tenue une
discussion avec un représentant de l’Employeur.
Un employé ne sera pas assujetti à des mesures disciplinaires
lorsqu’il agira selon les provisions de la section 8.24 des Règlements relatifs à
la santé et à la sécurité dans les établissements industriels de la Commission des
accidents du travail,.
Aucun employé ne sera renvoyé, pénalisé ou discipliné pour avoir
refusé d’effectuer un travail dans un lieu de travail ou d’opérer un
équipement quelconque lorsqu’il est persuadé qu’il serait physiquement
dangereux ou malsain de le faire, ou lorsque cela va à l’encontre des législations
ou des règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux en matière de santé et de
sécurité.
Aucune perte de salaire ou d’ancienneté ne sera encourue durant la
période de refus. Aucun employé ne sera ordonné ou permis d’effectuer le travail
ou d’opérer l’équipement lorsqu’un autre travailleur aura refusé de le
faire, ce jusqu’à ce que le Comité de la santé et de la sécurité au travail
fasse enquête sur la question et que le problème ait été résolu de façon
satisfaisante.
Tout refus de la part d’un employé de poser un geste qui va à
l’encontre de la Loi sur les accidents du travail ne sera pas jugé comme une
violation de ce contrat, et cet employé ne sera pas discipliné pour ce refus.
- Aucun employé ne sera congédié, sanctionné, contraint, intimidé ou
ne recevra de mesures disciplinaires, pour avoir agi conformément à la partie II du Code
canadien du travail, ses règlements et ses codes ou aux lois, règlements, codes ou
directives environnementaux.
- Aucun employé ne sera congédié, sanctionné, contraint, intimidé ou
ne recevra de mesures disciplinaires pour avoir refusé d’effectuer un travail, de
travailler dans un endroit ou de faire fonctionner de l’équipement qu’il juge
dangereux ou malsain pour lui, pour un foetus, un autre employé, le public,
l’environnement, ou contraire aux lois, règlements ou codes fédéraux, provinciaux
ou municipaux en matière d’environnement, de sécurité et de santé.
- L’employé qui exerce son droit de refus en vertu du paragraphe 44.5
et tous les employés touchés par cette décision ne subiront aucune perte de salaire,
d’ancienneté ou d’avantages sociaux durant la période du refus.
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DROIT DE REFUSER
ARRÊTER LES ORDRES DE
TRAVAIL |
- Si un membre du comité ou un employé estime qu’une circonstance
dangereuse existe, il peut prescrire un arrêt de travail ou la cessation de
l’utilisation d’une partie du lieu de travail ou d’un équipement,
d’une machine, d’un dispositif ou de tout autre objet.
- Si l’Employeur reçoit la prescription décrite au point 4(1), elle
doit immédiatement si soumettre et s’assurer que la situation ne porte pas atteinte
à une personne ou à l’environnement.
- Le comité paritaire doit immédiatement étudier la situation et prendre
les mesures correctives nécessaires pour faciliter la reprise des travaux.
- Si le membre certifié a raison de croire que:
- une provision de la Loi sur les accidents du travail ou des règlements est enfreint; ou
- une situation existante pose des risques sérieux à la santé et à la sécurité
d’un travailleur ou d’une travailleuse; le membre certifié pourra demander que
l’Employeur arrête le travail, en spécifiant le travail ou la partie du lieu ou
tout équipement, machine, appareil, article ou chose, qui devra être arrêté.
- L’Employeur devra immédiatement acquiescer à la demande d’arrêt de travail.
- Le travail peut recommencer sous les conditions suivantes:
- le membre certifié et l’Employeur conviennent d’une mesure corrective
appropriée qui est apportée par l’Employeur; ou
- un inspecteur (tel que prescrit dans la Loi sur les accidents du travail) a mené une
enquête et avisé qu’aucune provision de la Loi n’a été enfreinte et
qu’il n’y a pas de dangers sérieux pour la santé et la sécurité des
travailleurs et des travailleuses.
- Lorsqu’un membre certifié croit qu’il y a une infraction aux dispositions de
la Loi sur les accidents du travail bien qu’elle n’entraîne pas de risque
sérieux immédiat pour la santé et la sécurité d’un employé, mais qu’elle
pourrait poser un risque future si la situation n’est pas corrigée, le membre
certifié fera les arrangements nécessaires avec la direction afin que l’Employeur
apporte les améliorations demandées. L’Employeur doit exécuter ces améliorations
à moins qu’elles ne soient pas jugées nécessaires par un inspecteur.
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DROIT DE REFUSER
RÉSOLUTIONS PAR
L’ENTREMISE DES CONVENTIONS COLLECTIVES |
Liens : Droit de Refuser - Véhicules motorisés
C’est l’intention des parties qu’aucun employé ne soit
obligé de travailler dans des conditions dangereuses ou malsaines, et si un employé
croit qu’il est forcé de le faire, il aura le droit de :
- déposer un grief à la première étape de la procédure de grief et
celui-ci recevra une attention préférentielle au cours de cette procédure et de
l’arbitrage; ou
- aviser son superviseur de la condition existante et le superviseur devra
immédiatement faire enquête. Si l’existence d’une condition dangereuse ou
malsaine est disputée par le superviseur, le président du Comité de la santé et de la
sécurité ou son remplaçant, le chef d’usine ou son remplaçant et le représentant
syndical en sécurité seront immédiatement avisés et ils mèneront une enquête sur la
condition afin de déterminer si oui ou non, il y a une situation dangereuse et malsaine.
Si le problème n’est pas résolu, l’employé aura le droit de présenter un
grief à la deuxième étape de la procédure de grief. Les griefs traitant de la santé
et de la sécurité seront adressés aussi rapidement que possible.
- Dans l’éventualité où un employé est relevé de ses fonctions en
raison de conditions de travail dangereuses ou malsaines, avant d’attribuer la
tâche, l’Employeur devra aviser tout remplaçant potentiel des raisons pour
lesquelles la tâche a été contestée comme étant dangereuse.
C’est l’intention des parties qu’aucun employé ne soit
obligé de travailler dans des conditions reconnues comme étant dangereuses ou malsaines,
et si un employé croit qu’il est forcé de le faire, il aura le droit de :
- déposer un grief à la première étape de la procédure de grief et
celui-ci recevra une attention préférentielle au cours de cette procédure et de
l’arbitrage; ou
- aviser son superviseur de la condition existante et le superviseur devra
immédiatement faire enquête. ...
Si l’existence d’une condition dangereuse ou malsaine est
disputée par le superviseur, le représentant syndical ou son remplaçant et le chef
d’usine ou son remplaçant seront immédiatement avisés et ils mèneront une
enquête sur la situation afin de déterminer si oui ou non, il y a une situation
dangereuse et malsaine. Si le problème n’est pas résolu, l’employé aura le
droit de présenter un grief à la deuxième étape de la procédure de grief. Les griefs
traitant de la santé et la sécurité seront adressés aussi rapidement que possible.
Un employé doit promptement faire rapport à son chef de service
concernant un équipement dangereux ou des pratiques ou conditions de travail dangereuses
et le chef de service doit rapidement mener une enquête sur les conditions dangereuses
mentionnées et prendre les mesures qui, selon lui, semblent raisonnables ou désirables
pour rectifier les conditions dangereuses.
Si l’employé n’est pas satisfait de la décision du chef de
service, il aura le droit de refuser de travailler ou de continuer à travailler dans les
conditions présumées dangereuses, jusqu’à ce qu’elles aient été observées
et que le chef de service ou une personne qualifiée ait pris une décision qui sera
considérée comme finale. L’employé aura aussi le droit de demander que son
délégué syndical soit présent lorsque le chef de service ou la personne qualifiée
fera ses observations et rendra une décision sur les conditions présumées dangereuses.
Les employés qui croient être forcés de travailler dans des
conditions plus dangereuses ou malsaines que les dangers normaux associés aux opérations
en question, auront le droit de demander une enquête immédiate de ces conditions. Les
enquêtes préliminaires peuvent être menées par le superviseur du quart de travail et
tout dirigeant syndical sur place, et leur décision sera exécutoire jusqu’à ce
qu’un jugement final soit rendu par le Comité de sécurité.
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DROIT DE REFUSER
RÉSOLUTIONS PAR L’ENTREMISE
DE LA LÉGISLATION |
Liens : Refus collectif
Un employé peut refuser de faire une action particulière ou une série
d’actions au travail s’il a des raisons valables de croire que cela
s’avérerait dangereux pour sa santé ou sa sécurité ou la santé ou la sécurité
de toute autre personne dans son milieu de travail, jusqu’à ce que des mesures
suffisantes aient été prises pour satisfaire l’employé du contraire, ou
jusqu’à ce que le Comité de la santé et de la sécurité au travail ou la
Commission des accidents du travail ait mené une enquête sans cette affaire et avisé
l’employé que tout est sécuritaire.
Un employé doit refuser de travailler ou d’accomplir un travail
particulier s’il a une raison valable de croire que :
- tout équipement, machine, appareil ou chose qu’il devra utiliser ou
opérer pourrait poser un danger pour lui ou un autre employé;
- la condition physique du lieu où il travaille ou devrait travailler, ou
une partie de celui-ci, poserait un danger pour lui ou un autre employé;
- tout équipement, machine, appareil ou chose qu’il devra utiliser ou
opérer pourrait poser un danger pour lui ou un autre employé ou la condition physique du
lieu où il travaille ou devrait travailler, ou une partie de celui-ci, poserait un danger
pour lui ou un autre employé.
- Dans l’éventualité où un employé refuse de travailler ou d’effectuer un
travail particulier en raison de la clause ci-haute, il doit promptement faire rapport des
circonstances de ce refus à son superviseur qui mènera immédiatement une enquête avec
le représentant en sécurité.
- Si l’employé continue d’avoir des raisons valables qui le portent à croire
que le travail poserait un danger pour lui ou un autre employé une fois que
l’enquête est terminée et que des mesures aient été prises pour adresser les
circonstances qui l’ont poussé à refuser de travailler ou d’accomplir une
tâche particulière, un inspecteur représentant le ministère des Mines devra faire une
enquête sur le refus de travailler et rendre sa décision, par écrit, le plus tôt
possible.
- L’Employeur doit s’assurer que tous les employés savent
qu’ils peuvent refuser d’effectuer un travail s’ils croient qu’il
constitue un danger pour eux ou pour l’environnement. Des écriteaux doivent être
affichés à cet effet sur le lieu de travail.
- Lorsqu’un employé refuse d’exécuter un travail, il doit en
aviser son supérieur immédiat ou un membre syndical du comité. L’employé sera
libéré de la tâche présumément dangereuse et pourra être affecté à une autre.
L’employé doit participer à l’enquête sur la situation dangereuse.
- Avant de proposer la tâche présumément dangereuse à un autre
employé, les représentants en matière de santé et de sécurité du Syndicat et de
l’Employeur doivent lui exposer la nature du travail et les raisons du refus ainsi
que ses droits individuels conformément au Code canadien du travail.
- Le coprésident syndical ou son délégué doit participer à toutes les
étapes d’une enquête. Il peut proposer des solutions au problème avec
l’accord de l’employé qui a exercé son droit de refus. Toute proposition
jugée raisonnable sera approuvée par l’Employeur; dans le cas contraire, le dossier
sera envoyé à Travail Canada en vertu de l’article 129 du Code.
